La Loi 27 s'applique-t-elle à ma PME ?

La question à se poser n’est pas « si », mais « lequel »

Beaucoup de dirigeants de PME pensent que la Loi 27 vise les grandes entreprises. Ou ils n’ont pas encore eu le temps de la lire. C’est normal : le texte est long et il modifie plusieurs lois à la fois.

Depuis la LMRSST, l’employeur au Québec doit identifier les risques psychosociaux et agir pour les réduire, comme n’importe quel autre risque en santé et sécurité.

Ce qui change selon la taille de votre établissement, c’est l’outil à utiliser. La CNESST parle de mécanismes de prévention. Il y en a deux.

Moins de 20 travailleurs : le plan d’action

Selon la CNESST, un établissement de 19 travailleurs ou moins doit élaborer et mettre en application un plan d’action.

Il sert à identifier les risques présents dans l’établissement et à prévoir les actions pour les réduire.

Point important : les risques psychosociaux font partie des risques à identifier dans le plan d’action. Une équipe de huit personnes est donc concernée, elle aussi.

20 travailleurs ou plus : le programme de prévention

À partir de 20 travailleurs, l’établissement doit avoir un programme de prévention. Lui aussi sert à identifier les risques et à prévoir les actions pour les réduire.

Là encore, les risques psychosociaux liés au travail doivent être identifiés.

Vous voulez savoir où vous en êtes ? Téléchargez la checklist Loi 27 gratuite et faites le point en quelques minutes.

Un délai d’un an qui a commencé le 1er octobre 2025

La CNESST l’écrit clairement sur sa page consacrée au plan d’action : l’employeur a un an pour élaborer et mettre en application un plan d’action, et ce délai débute le 1er octobre 2025. Le même délai d’un an vaut pour le programme de prévention, selon le document de la CNESST sur les nouvelles obligations.

Autrement dit, l’échéance est arrivée en octobre 2026.

Une nuance : un établissement qui devait déjà avoir un programme de prévention avant ces changements devait l’appliquer sans attendre.

Trois objections qu’on entend souvent

« On est trop petits »

La taille change l’outil, pas l’obligation. Avec 19 travailleurs ou moins, on parle de plan d’action. Avec 20 ou plus, de programme de prévention.

« Les risques psychosociaux, c’est un dossier RH »

Les RH ont souvent un rôle à jouer, mais la loi traite les risques psychosociaux comme les autres risques en santé et sécurité. Ils entrent dans le même mécanisme de prévention que les risques physiques.

« On verra si la CNESST nous appelle »

Le plus simple, c’est de prendre une heure pour lire les pages de la CNESST en lien plus bas. Vous saurez quel mécanisme s’applique à votre établissement et par où commencer.

Par où commencer cette semaine

1. Comptez vos travailleurs par établissement. C’est ce qui détermine si vous faites un plan d’action ou un programme de prévention.
2. Lisez la page de la CNESST sur les risques psychosociaux liés au travail. Elle donne des exemples concrets.
3. Choisissez un endroit unique pour noter les risques identifiés, les mesures prévues et leur suivi. Un document qui vit, plutôt qu’un fichier qu’on refait chaque année.

C’est pour aider à cette troisième étape qu’on a créé Vigie RPS, une plateforme de gestion et de documentation des risques psychosociaux. Licet Laverde, psychologue avec plus de 20 ans d’expérience en ressources humaines, et Rodrigo, ingénieur en technologie et en SST, l’ont développée en moins de 3 mois, en réponse à la Loi 27.

Questions fréquentes

La Loi 27, c’est quoi exactement ?

C’est la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27), sanctionnée le 6 octobre 2021. Ses changements sont intégrés dans les lois qu’elle modifie, dont la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Comment je sais si j’ai 19 ou 20 travailleurs ?

Le calcul se fait par établissement. Pour votre cas précis, référez-vous aux documents de la CNESST ou communiquez avec elle.

Le plan d’action doit-il parler des risques psychosociaux ?

Oui. Selon la CNESST, le plan d’action comme le programme de prévention doivent identifier les risques psychosociaux liés au travail.

Est-ce que cet article remplace un avis juridique ?

Non. Il résume les documents officiels et vous donne les liens pour les lire à la source.